Création
Le Fonds social 311 a été constitué le 1er janvier 1978. C'est actuellement la CCT du 22 mars 2007 qui détermine les statuts du fonds et en règle le fonctionnement.
Mission
Le Fonds social a pour objet :
Financement
Le fonds dispose de cotisations versées par les entreprises qui ressortent de la commission paritaire. Le montant de la cotisation de base pour l'année 2019 par travailleur en service au 30 septembre 2018 a été fixé à 72€/travailleur. La cotisation à l'emploi pour l'année 2019 est de 0,12 % des salaires bruts du troisième trimestre de 2018 multipliés par quatre.
Gestion
Le Fonds social est géré par un Conseil d’administration, composé paritairement de délégués patronaux et de représentants des travailleurs. Ce conseil comporte quatorze membres, c'est-à-dire sept délégués patronaux et sept délégués des organisations des travailleurs. Les membres du Conseil d’administration sont désignés parmi les membres effectifs ou suppléants de la commission paritaire. La durée du mandat des membres du Conseil d’administration est de quatre ans. Le mandat est renouvelable.
Dénomination
Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311)
Description du secteur
Il est institué une commission paritaire dénommée "Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail", compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, et ce pour les entreprises qui exploitent habituellement moins de trois branches de commerce distinctes et où est occupé un personnel ouvrier et employé dont l'effectif comporte en permanence cinquante unités au moins.
Ne ressortissent pas à cette commission paritaire, pour autant qu'ils exercent une activité qui tombe sous une autre commission paritaire autre que la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, les ouvriers des divisions de l'entreprise s'occupant de la fabrication, du façonnage, de l'entretien ou de la construction et qui ont le caractère d'une unité d'exploitation indépendante, c'est-à-dire quand l'activité diffère de celle de la distribution.
Comment savoir si une entreprise ressort de cette commission paritaire ?
En principe, l'employeur détermine lui-même à quelle commission paritaire il doit appartenir, et ce en fonction des activités de son entreprise. S'il y a un doute, une enquête de l'inspection des lois sociales peut apporter une réponse définitive. Une entreprise appartient en principe à une seule commission paritaire. La règle veut que les activités secondaires suivent l'activité principale.
Fonds social des grandes entreprises de vente au détail
Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 8
1160 Auderghem
| Dries Smets Assistant dries.smets@comeos.be tel: 02 788 05 90 |
Lore-Elène Dignef Assistant lore-elene.dignef@comeos.be tel: 02 788 05 92 |
| Laurence Pira Administrative Coordinator laurence.pira@comeos.be tel: 02 788 05 94 |
Pablo Salazar Junior Account Officer pablo.salazar@comeos.be tel: 02 788 05 13 |
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