Dans le cadre de la réglementation des groupes à risque et des emplois tremplins, les entreprises engageant des jeunes issus des groupes à risque définis par arrêté royal (part réservée de 0,10 %), peuvent obtenir un subside forfaitaire unique à charge du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail.

Personnes pour lesquelles une prime peut être obtenue

Les jeunes qui n’ont pas encore 26 ans au moment de l’engagement :

• avec une aptitude au travail réduite
• qui étaient inoccupés au moment de leur entrée en service
• qui étaient en PFI, IBO, FPI ou en formation en alternance ou en stage de transition au moment de leur entrée en service

Conditions à remplir

Pour qu’une prime puisse être obtenue du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail, il faut :

1. que la personne appartenant aux groupes à risque soit embauchée en tant qu’employé par un employeur des magasins d’alimentation à succursales multiples au régime minimum de 24 heures par semaine;
2. qu’il ait un contrat de travail à durée indéterminée;
3. que l'employé atteigne au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la signature du formulaire de demande (les CDD précédant immédiatement le CDI sont pris en compte pour calculer l’ancienneté).
4. que l’employé soit encore en service à la date de la demande.

Les primes

Les primes s’élèvent à :

• 750 € pour un engagement à temps plein.
• 400 € pour un engagement à temps partiel.

Formalités à remplir

L’employeur qui souhaite obtenir une prime introduira une demande auprès du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail (Avenue E. Van Nieuwenhuyse 8 – 1160 Bruxelles ou par email)

• au moyen du formulaire ci-dessous, dûment complété et signé (par l'employeur, la signature du secrétariat social ne sera pas acceptée). 
• en joignant une photocopie du contrat de travail;
• en joignant le(s) document(s) qui justifient la qualité de la personne appartenant aux groupes à risque (document(s) dont la nature est précisée dans le formulaire de demande).

CCT Groupes à risques

Documentation détaillée

Formulaire de demande

Contact:

Lore-Elène Dignef
Assistant
lore-elene.dignef@comeos.be
tel: 02 788 05 92