Prime à l'embauche de jeunes de - 26 ans appartenant à des groupes à risque
Dans le cadre de la réglementation des groupes à risque et des emplois tremplins, les entreprises engageant des jeunes issus des groupes à risque définis par arrêté royal (part réservée de 0,10 %), peuvent obtenir un subside forfaitaire unique à charge du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail.
Personnes pour lesquelles une prime peut être obtenue
Les jeunes qui n’ont pas encore 26 ans au moment de l’engagement et qui appartiennent à l’un des groupes à risque suivants:
- chômeurs indemnisés
- Justificatif(s) à joindre : Document d’Actiris, du FOREM, du VDAB ou de l’ONEM attestant de la qualité de demandeur d'emploi (A63/C63)
- demandeurs d’emploi de longue durée
- Justificatif(s) à joindre : Document d’Actiris, du FOREM, du VDAB ou de l’ONEM attestant de la qualité de demandeur d'emploi (A63/C63)
- demandeurs d’emploi à qualifications réduites
- Justificatif(s) à joindre :
- personnes qui réintègrent le marché du travail
- Justificatif(s) à joindre : Document d’Actiris, du FOREM, du VDAB ou de l’ONEM attestant de la qualité de demandeur d'emploi (A63/C63)
- bénéficiaires du revenu d'intégration
- personnes avec une aptitude au travail réduite
- Justificatif(s) à joindre : Attestation d'inscription au Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap, à l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, au Service bruxellois francophone des personnes handicapées ou au Dienststelle des Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge
- les employés en possession d’une carte de réductions restructurations au sens de l’arrêté royal du 9 mars 2006
- Justificatif(s) à joindre : Carte de restructuration
- les demandeurs d’emploi qui ne possèdent pas la nationalité d’un Etat membre de l’Union européen
- Justificatif(s) à joindre :
- Document d’Actiris, du FOREM, du VDAB ou de l’ONEM attestant de la qualité de demandeur d'emploi (A63/C63)
- Permis de travail
- Les employés en PFI, IBO, FPI, formation en alternance ou stage de transition au moment de l’engagement
- Justificatif(s) à joindre : Attestation de formation en alternance, PFI/FPI/IBO, ou de stage de transition
Conditions à remplir
Pour qu’une prime puisse être obtenue du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail, il faut:
- que la personne appartenant aux groupes à risque soit embauchée en tant qu’employé par un employeur des grandes entreprises de vente au détail au régime minimum de 24 heures par semaine;
- qu’il ait un contrat de travail à durée indéterminée;
- que l'employé atteigne au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la signature du formulaire de demande (les CDD précédant immédiatement le CDI sont pris en compte pour calculer l’ancienneté).
- que l’employé soit encore en service à la date de la demande.
Les primes
Les primes s’élèvent à :
- 750 € pour un engagement à temps plein.
- 400 € pour un engagement à temps partiel.
Procédure :
- L’employeur se connecte à Efunds (il demande un accès préalablement via le formulaire d’enregistrement, si ce n’est pas encore fait).
- Sélectionne la prime à l’emploi
- Sélectionne le travailleur pour lequel il demande la prime (en introduisant le numéro de registre national ou le nom)
- Remplit les champs nécessaires et ajoute les pieces-jointes demandées en fonction du groupe à risque sélectionné et envoie sa demande au Fonds Social (ou enregistre un brouillon pour y revenir plus tard)
- Une fois le dossier envoyé au Fonds Social, l’employeur peut monitorer le statut de son dossier via la plateforme à tout moment.
- L’employeur reçoit un email ou un courrier à la validation du dossier et le paiement est effectué dans les 15 jours.
Contact:
Lore-Elène Dignef
Gestionnaire de dossiers
lore-elene.dignef@comeos.be
tel: 02 788 05 92
